Décret n°2014-480 du 13 mai 2014 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2014.

TexteDécret n°2014-480 du 13 mai 2014
RattachementChapitre III : Dispositions transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000028934337
Texte parentLEGITEXT000028934315
Référencearticle 8 du décret n°2014-480 du 13 mai 2014 (version du 1er juillet 2014)Légifrance →

1. Le présent décret entre en vigueur à la date d'installation du conseil de surveillance prévu à l'article 3 et au plus tard le premier jour du deuxième mois suivant celui de sa publication.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000028934337, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.