Décret n°2014-488 du 15 mai 2014 · Article

Article 11

Article en vigueur depuis le 18 mai 2014.

TexteDécret n°2014-488 du 15 mai 2014

RattachementChapitre II : Modification des dispositions relatives au droit des chèques en outre-mer

IdentifiantLEGIARTI000028940662

Texte parentLEGITEXT000028940636

Référencearticle 11 du décret n°2014-488 du 15 mai 2014 (version du 18 mai 2014)Légifrance →

1. Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.