Décret n° 2014-488 du 15 mai 2014 portant adaptation du code monétaire et financier au changement de statut de Mayotte et clarification du droit des chèques en outre-mer

Publics concernés : toute personne physique domiciliée dans les départements d'outre-mer, dans le Département de Mayotte, dans les collectivités d'outre-mer ou en Nouvelle-Calédonie, les établissements du secteur bancaire et financier installés dans ces territoires ainsi que l'Institut d'émission des départements d'outre-mer, l'Institut d'émission d'outre-mer et la Banque de France. Objet : adaptation des dispositions de la partie réglementaire du code monétaire et financier, à la départementalisation de Mayotte et à son changement de statut vis-à-vis de l'Union européenne et clarification des rôles respectifs de la Banque de France et des instituts d'émission d'outre-mer (Institut d'émission des départements d'outre-mer et Institut d'émission d'outre-mer), dans le traitement des incidents de paiement par chèque en outre-mer. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le présent décret tire les conséquences du changement de statut de Mayotte tant vis-à-vis de la France que vis-à-vis de l'Union européenne, en introduisant la référence au Département de Mayotte à la suite des références aux départements d'outre-mer. Il clarifie le rôle des instituts d'émission d'outre-mer (Institut d'émission des départements d'outre-mer et Institut d'émission d'outre-mer) dans le traitement des incidents de paiement par chèque, notamment au niveau de la collecte et de la restitution des informations sur les comptes des personnes domiciliées en outre-mer aux banquiers et aux instances judiciaires qui les sollicitent. Références : les dispositions du code monétaire et financier modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,

Vu le code monétaire et financier ;

Vu la décision du Conseil européen du 11 juillet 2012 modifiant le statut à l'égard de l'Union européenne de Mayotte ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 20 novembre 2013 ;

Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 10 décembre 2013 ;

Vu l'avis du conseil général de Mayotte en date du 9 janvier 2014 ;

Vu la saisine du conseil général et du conseil régional de la Guadeloupe en date du 21 novembre 2013 ;

Vu la saisine du conseil général et du conseil régional de la Martinique en date du 21 novembre 2013 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 21 novembre 2013 ;

Vu la saisine du conseil général et du conseil régional de la Guyane en date du 22 novembre 2013 ;

Vu la saisine du conseil général et du conseil régional de La Réunion en date du 22 novembre 2013 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 22 novembre 2013 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 22 novembre 2013 ;

Vu la saisine du gouvernement de la Polynésie française en date du 25 novembre 2013 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,