Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2014-488 du 15 mai 2014
RattachementChapitre II : Modification des dispositions relatives au droit des chèques en outre-mer
IdentifiantLEGIARTI000028940650
Texte parentLEGITEXT000028940636
Référencearticle 7 du décret n°2014-488 du 15 mai 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 712-18 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. R. 712-18.-En Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, l'Institut d'émission d'outre-mer :
3. « 1° Reçoit de la Banque de France les informations qu'elle recueille au titre des dispositions des articles R. 131-26 à R. 131-31 et R. 131-33 à R. 131-37 ;
4. « 2° Exerce les missions dévolues à la Banque de France par les articles R. 131-40 à R. 131-42, dans les conditions précisées aux articles R. 712-19 et R. 712-20. »