Texte publié au Journal officiel
1. I. ― L'article R. 711-10 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. R. 711-10.-Dans les collectivités territoriales mentionnées à l'article L. 711-1, l'Institut d'émission des départements d'outre-mer :
3. « 1° Reçoit de la Banque de France les informations qu'elle recueille au titre des dispositions des articles R. 131-26 à R. 131-31 et R. 131-33 à R. 131-37 ;
4. « 2° Exerce les missions dévolues à la Banque de France par les articles R. 131-40 et R. 131-41. »
5. II. ― Il est créé, après l'article R. 711-10, un article R. 711-10-1 ainsi rédigé :
6. « Art. R. 711-10-1.-I. ― Dans les collectivités territoriales de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, l'Institut d'émission des départements d'outre-mer exerce les missions dévolues à la Banque de France par l'article R. 131-42, dans les conditions précisées aux articles R. 711-12 et R. 711-12-1.
7. « II. ― L'Institut d'émission des départements d'outre-mer, l'Institut d'émission d'outre-mer et la Banque de France se communiquent aux fins de diffusion aux banquiers concernés toutes informations recueillies en application de l'article R. 711-12 et de l'article R. 712-19. »
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