Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2014-488 du 15 mai 2014
RattachementChapitre II : Modification des dispositions relatives au droit des chèques en outre-mer
IdentifiantLEGIARTI000028940654
Texte parentLEGITEXT000028940636
Référencearticle 4 du décret n°2014-488 du 15 mai 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 711-12 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. R. 711-12.-Afin d'identifier l'ensemble des comptes détenus à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon par les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 131-72 et au deuxième alinéa de l'article L. 163-6, l'Institut d'émission des départements d'outre-mer consulte les déclarations mentionnées à l'article R. 711-21. »