Décret n°2014-488 du 15 mai 2014 · Article

Article 6

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2014-488 du 15 mai 2014

RattachementChapitre II : Modification des dispositions relatives au droit des chèques en outre-mer

IdentifiantLEGIARTI000028940656

Texte parentLEGITEXT000028940636

Référencearticle 6 du décret n°2014-488 du 15 mai 2014Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. A l'article R. 712-10,les mots : « l'article R. 712-18 » sont remplacés par les mots : « les articles R. 712-18 et R. 712-20 ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code monétaire et financier : art. R712-10

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