Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2014-488 du 15 mai 2014
RattachementChapitre II : Modification des dispositions relatives au droit des chèques en outre-mer
IdentifiantLEGIARTI000028940646
Texte parentLEGITEXT000028940636
Référencearticle 3 du décret n°2014-488 du 15 mai 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 711-11 du même code est ainsi modifié :
2. 1° Les mots : « aux articles R. 721-2, R. 731-2 et à l'article 2 du décret n° 2011-358 du 30 mars 2011 » sont remplacés par les mots : « à l'article R. 711-21, » ;
3. 2° Les mots : « l'article L. 711-8 et par l'article R. 711-12 » sont remplacés par les mots : « les articles L. 711-8, R. 711-10-1, R. 711-12 et R. 711-12-1. »