Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2014-488 du 15 mai 2014
RattachementChapitre II : Modification des dispositions relatives au droit des chèques en outre-mer
IdentifiantLEGIARTI000028940658
Texte parentLEGITEXT000028940636
Référencearticle 8 du décret n°2014-488 du 15 mai 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 712-19 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. R. 712-19.-Afin d'identifier l'ensemble des comptes détenus en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna par les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 131-72 et au deuxième alinéa de l'article L. 163-6, l'Institut d'émission d'outre-mer consulte les déclarations mentionnées aux articles R. 741-1, R. 751-1 et R. 761-1. »