Texte consolidé · Arrêté

Arrêté du 30 avril 2014 instituant une commission consultative paritaire des agents contractuels de la direction générale des finances publiques

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Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 17 mai 2014
NatureArrêté
Signé le30 avril 2014
Publié le17 mai 2014
Articles1 article en vigueur
NORFCPE1407426A
IdentifiantLEGITEXT000028940686
RéférenceArrêté du 30 avril 2014 instituant une commission consultative paritaire des agents contractuels de la direction générale des finances publiques, version consolidée au 5 novembre 2026Légifrance →
En vigueurToutes les versions (36 anciennes)

Le ministre des finances et des comptes publics,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique ;

Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;

Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat. Vu l'arrêté du 22 septembre 2000 fixant les modalités de vote par correspondance en vue de l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires instituées au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;

Vu l'arrêté du 19 juin 2002 modifié portant institution de commissions consultatives paritaires au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;

Sur la proposition du directeur général des finances publiques,

Arrête :

Article 36 LEGIARTI000028940764

A abrogé :

  • Arrêté du 6 août 2010 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8, art. 9, art. 10, art. 11, art. 12, art. 13, art. 14, art. 15, art. 16, art. 17, art. 18, art. 19, art. 20, art. 21, art. 22, art. 23, art. 24, art. 25, art. 26, art. 27, art. 28, art. 29, art. 30, art. 31, art. 32, art. 33, art. 34, art. 35, art. 37

Fait le 30 avril 2014.

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice de l'encadrement et des relations sociales, D. Gontard

Textes cités liens · DILA6

Décret n°82-451 du 28 mai 1982 (V)
Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (V)
Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 (V)
Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 (M)
Décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 (V)
Loi n° 2007-148 du 2 février 2007 (V)

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 17 mai 2014).

Texte d'origine, publié au JO →
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