Article abrogé, en vigueur du 18 mai 2014 au 31 décembre 2017.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 30 avril 2014
IdentifiantLEGIARTI000028940728
Texte parentLEGITEXT000028940686
Référencearticle 18 de l'arrêté du 30 avril 2014 (version du 18 mai 2014)Légifrance →
1. Le vote a lieu au scrutin secret, sous enveloppe et uniquement par correspondance.
2. Les électeurs ne peuvent voter que pour une liste entière, sans radiation ni adjonction de noms et sans modification de l'ordre de présentation des candidats. Est nul tout bulletin établi en méconnaissance de l'une de ces conditions.
3. Les enveloppes préaffranchies, expédiées aux frais de l'administration par les électeurs doivent parvenir à la section de vote avant l'heure de la clôture du scrutin.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.