1. En cas de difficulté dans le fonctionnement de la commission, le président en rend compte au ministre chargé du budget qui statue après avis du comité technique ministériel.
Arrêté du 30 avril 2014 · Article
Article 31
Article abrogé, en vigueur du 18 mai 2014 au 31 décembre 2017.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 30 avril 2014
IdentifiantLEGIARTI000028940754
Texte parentLEGITEXT000028940686
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