1. La commission peut être dissoute par arrêté du ministre chargé du budget. Il est alors procédé, dans le délai de deux mois, à la constitution d'une nouvelle commission.
Arrêté du 30 avril 2014 · Article
Article 33
Article abrogé, en vigueur du 18 mai 2014 au 31 décembre 2017.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 30 avril 2014
IdentifiantLEGIARTI000028940758
Texte parentLEGITEXT000028940686
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