Article abrogé, en vigueur du 18 mai 2014 au 31 décembre 2017.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 30 avril 2014
IdentifiantLEGIARTI000028940700
Texte parentLEGITEXT000028940686
Référencearticle 4 de l'arrêté du 30 avril 2014 (version du 18 mai 2014)Légifrance →
1. Les membres de la commission sont désignés pour une période de quatre années. Leur mandat peut être renouvelé.
2. La durée du mandat peut être réduite ou prorogée, dans l'intérêt du service, par arrêté du ministre chargé du budget. Cette réduction ou prorogation ne peut excéder une durée de dix-huit mois.
3. Lors du renouvellement de la commission, les nouveaux membres entrent en fonctions à la date à laquelle prend fin, en application des dispositions précédentes, le mandat des membres auxquels ils succèdent.
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