Article abrogé, en vigueur du 18 mai 2014 au 31 décembre 2017.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 30 avril 2014
IdentifiantLEGIARTI000028940708
Texte parentLEGITEXT000028940686
Référencearticle 8 de l'arrêté du 30 avril 2014 (version du 18 mai 2014)Légifrance →
1. Les représentants de l'administration, titulaires et suppléants, sont nommés par arrêté du ministre dans les quinze jours suivant la proclamation des résultats des élections prévues à l'article 9 du présent arrêté.
2. Ils sont choisis parmi les agents fonctionnaires ou contractuels de la direction générale des finances publiques appartenant à un corps classé dans la catégorie A ou assimilé et comprenant notamment le fonctionnaire appelé à exercer la présidence de la commission.
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