Texte publié au Journal officiel
1. La section VI du chapitre II du titre VI du livre VII du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) est ainsi modifiée :
2. 1° Après l'article D. 762-83, il est inséré un article D. 762-83-1 ainsi rédigé :
3. « Art. D. 762-83-1. - Les dispositions de l'article D. 732-151-1 sont applicables en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin. » ;
4. 2° Après l'article D. 762-87, il est inséré un article D. 762-87-1 ainsi rédigé :
5. « Art. D. 762-87-1. - Les modalités d'attribution de points de retraite complémentaire sans contrepartie de cotisations définies aux articles D. 732-154-1 à D. 732-154-3 sont applicables en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin. » ;
6. 3° L'article D. 762-85 est ainsi rédigé :
7. « Art. D. 762-85. - Les dispositions de l'article D. 732-152 sont applicables en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin. » ;
8. 4° L'article D. 762-92 est ainsi modifié :
9. a) Au deuxième alinéa, les mots : « à l'article D. 762-84 et au deuxième alinéa de l'article D. 732-154 » sont remplacés par les mots : « à l'article D. 762-84, au deuxième alinéa de l'article D. 732-154 et au deuxième alinéa de l'article D. 732-154-1 » et les mots : « mentionnée à l'article L. 762-29 » sont supprimés ;
10. b) Le cinquième alinéa est abrogé.
Ce que cet article a modifié
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