Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 29 avril 2014
IdentifiantLEGIARTI000028941676
Texte parentLEGITEXT000028941666
Référencearticle 4 de l'arrêté du 29 avril 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 5 du même arrêté est ainsi modifié :
2. 1° Après le sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
3. « ― le service médical statutaire et de contrôle. » ;
4. 2° Après le dixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
5. « Elle assure le suivi de l'aptitude médicale en relation avec les services déconcentrés, ainsi que le contrôle des congés de maladie. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 12 août 2013 : art. 5
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