Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2014-497 du 16 mai 2014
IdentifiantLEGIARTI000028942015
Texte parentLEGITEXT000028941973
Référencearticle 11 du décret n°2014-497 du 16 mai 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Il est ajouté à l'annexe au décret du 19 décembre 1997 susvisé, sous la rubrique : « Mesures prises par le ministre chargé de la marine marchande » du : « B. ― Décisions prises par un ministre » du titre II, une dernière rubrique ainsi rédigée :
2. Décret n° 2014-497 du 16 mai 2014 relatif à la délégation des certificats d'assurance ou autre garantie financière des navires :
3. 1
4. Agrément des organismes ayant délégation pour délivrer au nom de l'Etat français les certificats d'assurance ou autre garantie financière des navires.
5. Article 2
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°97-1198 du 19 décembre 1997 : art. Annexe
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