Décret n° 2014-497 du 16 mai 2014 relatif à la délégation des certificats d'assurance ou autre garantie financière des navires

Publics concernés : armateurs et organismes chargés de la délivrance des certificats d'assurance des navires. Objet : modalités de délégation des certificats d'assurance des navires. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : les propriétaires de navires, ou transporteurs de passagers par mer, soumis aux conventions de l'Organisation maritime internationale (convention sur les dommages dus aux hydrocarbures de soute, convention sur l'enlèvement des épaves et convention relative au transport par mer de passagers, dont les dispositions sont reprises dans le règlement CE n° 392/2009 du 23 avril 2009), doivent souscrire une assurance, ou une autre garantie financière, satisfaisant aux exigences de ces conventions. Un certificat attestant que la garantie est en cours de validité doit se trouver à bord des navires. Aux termes de l'article L. 5123-3 du code des transports, la délivrance de ces certificats peut être déléguée, par l'administration du pavillon, à des organismes reconnus. Ces certificats sont alors délivrés pour le compte et sous la responsabilité de l'Etat. Le présent décret encadre les modalités de cette délégation et organise l'agrément, par le ministre chargé de la marine marchande, des organismes délégataires. Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu la convention relative au transport par mer de passagers et de leurs bagages, faite à Athènes le 13 décembre 1974, telle que modifiée par son protocole, fait à Londres le 1er novembre 2002 ;

Vu la convention internationale sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures de soute, faite à Londres le 23 mars 2001 ;

Vu le règlement (CE) n° 392/2009 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relatif à la responsabilité des transporteurs de passagers par mer en cas d'accident ;

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 5123-2 et L. 5123-3 ;

Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer ;

Vu le décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997 modifié pris pour l'application au ministre de l'équipement, des transports et du logement du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 20 juillet 2012 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la marine marchande en date du 5 juillet 2012 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,