Décret n°2014-497 du 16 mai 2014 · Article

Article 12

Article abrogé, en vigueur du 19 mai 2014 au 30 décembre 2016.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°2014-497 du 16 mai 2014

IdentifiantLEGIARTI000028942017

Texte parentLEGITEXT000028941973

Référencearticle 12 du décret n°2014-497 du 16 mai 2014 (version du 19 mai 2014)Légifrance →

1. Le présent décret est applicable à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

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