1. La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2014-497 du 16 mai 2014 · Article
Article 13
Article abrogé, en vigueur du 19 mai 2014 au 30 décembre 2016.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2014-497 du 16 mai 2014
IdentifiantLEGIARTI000028942019
Texte parentLEGITEXT000028941973
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