Article abrogé, en vigueur du 19 mai 2014 au 30 décembre 2016.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2014-497 du 16 mai 2014
IdentifiantLEGIARTI000028941982
Texte parentLEGITEXT000028941973
Référencearticle 2 du décret n°2014-497 du 16 mai 2014 (version du 19 mai 2014)Légifrance →
1. Les organismes mentionnés à l'article L. 5123-3 du code des transports sont agréés par le ministre chargé de la marine marchande.
2. Pour être agréé, un organisme doit être établi ou avoir un représentant en France. Cette condition peut être remplie par un représentant légal local doté de la personnalité juridique au regard du droit français.
3. La liste des organismes agréés est publiée par arrêté du ministre chargé de la marine marchande.
Numérotation : Ce texte a été recodifié le 30 décembre 2016 (décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016) : son contenu se trouve aujourd'hui aux articles R5123-6 du Code des transports et R5123-7 du Code des transports.
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