1. La demande de licence globale d'exportation de matériels de guerre et matériels assimilés et de licence globale de transfert de produits liés à la défense ainsi que de matériels visés au I de l'article L. 2335-18 du code de la défense est présentée sous forme dématérialisée et par voie électronique directement dans le système d'information de gestion et d'administration des licences d'exportation (SIGALE) via le portail mon. service-public. fr.
Arrêté du 14 avril 2014 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 10 octobre 2022.
TexteArrêté du 14 avril 2014
IdentifiantLEGIARTI000046387190
Texte parentLEGITEXT000028942592
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