Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2014-527 du 23 mai 2014
RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives à Mayotte
IdentifiantLEGIARTI000028971012
Texte parentLEGITEXT000028970994
Référencearticle 10 du décret n°2014-527 du 23 mai 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 761-1 du même code est ainsi rédigé :
2. « Art. R. 761-1.-Le présent livre est applicable à Mayotte sous réserve des dispositions suivantes :
3. « 1° Au premier alinéa de l'article R. 742-1, les mots : " du 1° au 4° de l'article L. 741-4 ” sont remplacés par les mots : " du 2° au 4° de l'article L. 741-4 ” ;
4. « 2° Au troisième alinéa de l'article R. 742-2, les mots : " de droit commun applicables ” sont remplacés par les mots : " du code du travail localement applicable ” ;
5. « 3° Au deuxième alinéa de l'article R. 742-3, les mots : " de droit commun applicables ” sont remplacés par les mots : " du code du travail localement applicable ”. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. R761-1
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.