Article 1 LEGIARTI000028970997
A modifié :
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 25 mai 2014
NatureDécret
Signé le23 mai 2014
Publié le25 mai 2014
Articles16 articles en vigueur
NORINTV1408229D
IdentifiantLEGITEXT000028970994
Publics concernés : étrangers entrant ou séjournant à Mayotte. Etrangers ayant demandé l'asile à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. Objet : extension et adaptation du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (partie réglementaire) à Mayotte et introduction dans le même code de dispositions de coordination relatives à la Cour nationale du droit d'asile à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Des dispositions transitoires sont prévues à l'article 13 puisque l'Office français de l'immigration et de l'intégration n'exercera ses missions à Mayotte qu'à compter du 1er janvier 2015. Notice : le décret substitue le régime de droit commun applicable aux étrangers, relevant du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sous réserve des adaptations locales nécessaires, au régime spécifique organisé précédemment par le décret n° 2001-635 du 17 juillet 2001 qu'il abroge. Cette substitution est la suite, au plan réglementaire, de celle qui a été opérée, au plan législatif, par l'ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 et découle de l'accession de Mayotte au statut de département et de région ultra-périphérique de l'Union européenne. Le chapitre II du décret contient des dispositions de coordination concernant la Cour nationale du droit d'asile à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. Références : le code de l'entrée et du séjour des étrangers en France et du droit d'asile (partie réglementaire) modifié par le présent texte et le présent décret peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu l'ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (partie législative) ;
Vu le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l'application de l'article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains modifié, notamment son article 6 bis ;
Vu l'avis du conseil général de Mayotte en date du 29 avril 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Chapitre Ier : Dispositions relatives à Mayotte
Article 2 LEGIARTI000028970999
A modifié :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. R311-3
Article 3 LEGIARTI000028971001
A modifié :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. R311-30-16
Article 4 LEGIARTI000028971004
A modifié :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. R313-20-1
Article 5 LEGIARTI000028971006
A modifié :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. R411-5
Article 6 LEGIARTI000028971008
A modifié :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. R553-3
Article 7 LEGIARTI000028971021
A modifié :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. R551-3
Article 8 LEGIARTI000028971023
A modifié :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. R553-6
Article 9 LEGIARTI000028971010
A modifié :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Divisions : Art. R553-14 bis
Article 10 LEGIARTI000028971012
A modifié :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. R761-1
Article 11 LEGIARTI000028971014
A modifié :
Article 12 LEGIARTI000028971017
1. Pour l'application à Mayotte de dispositions réglementaires autres que celles mentionnées par le présent décret, les références aux dispositions de l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relatives aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte, au décret n° 2001-635 du 17 juillet 2001 pris pour l'application de cette ordonnance et au décret n° 2010-1435 du 19 novembre 2010 relatif à l'entrée et au séjour des citoyens de l'Union européenne mentionnées à l'article 13 de l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 et des membres de leur famille à Mayotte sont remplacées par les références aux dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile correspondantes.
Article 13 LEGIARTI000028971025
1. Les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du code du travail et du code de l'action sociale et des familles relatives aux missions de l'Office français de l'immigration et de l'intégration s'appliquent à Mayotte à compter du 1er janvier 2015.
2. Jusqu'au 31 décembre 2014, l'examen médical et la délivrance du certificat médical attestant de l'aptitude des étrangers au séjour en France mentionné au 4° de l'article R. 313-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont assurés par un médecin conventionné à cet effet par le représentant de l'Etat à Mayotte. Le dépôt des demandes de regroupement familial est effectué auprès du représentant de l'Etat à Mayotte. Celui-ci délivre l'attestation prévue à l'article R. 421-8 du même code et assure les missions normalement dévolues à l'Office français de l'immigration et de l'intégration dans les sections 2 à 4 du titre II du livre IV du même code.
Article 14 LEGIARTI000028971027
A abrogé :
- Code de l'organisation judiciaire : art. R216-1
- Code de procédure pénale : art. R395
- Décret n°2001-635 du 17 juillet 2001 Art. 100, Art. 101, Sct. TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONDITIONS D'ADMISSION DES ÉTRANGERS., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Sct. TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX TITRES DE SÉJOUR DES ÉTRANGERS, Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales., Art. 13, Art. 14, Sct. Section 1 : De la demande de titre de séjour., Art. 15, Art. 15-1, Art. 16, Sct. Section 2 : De la délivrance et du retrait des titres de séjour., Art. 17, Art. 17-1, Sct. Section 3 : De la fiche individuelle de police., Art. 18, Sct. Section 4 : De la déclaration de changement de résidence., Art. 19, Sct. Chapitre II : Dispositions particulières aux différentes catégories de titres de séjour, Sct. Section 1 : Des cartes de séjour temporaire., Art. 20, Sct. Sous-section 1 : De la carte de séjour temporaire mention " salarié " ou " travailleur temporaire "., Art. 21, Sct. Sous-section 2 : De la carte de séjour temporaire mention " profession non salariée soumise à autorisation "., Art. 22, Sct. Sous-section 3 : De la carte de séjour temporaire mention " visiteur "., Art. 23, Sct. Sous-section 4 : De la carte de séjour temporaire mention " liens personnels et familiaux "., Art. 24, Art. 25, Art. 26, Sct. Sous-section 5 : De la carte de séjour temporaire mention " scientifique "., Art. 27, Sct. Sous-section 6 : De la carte de séjour temporaire mention " profession artistique et culturelle "., Art. 28, Sct. Sous-section 7 : De la carte de séjour temporaire mention " vie privée et familiale "., Art. 29, Sct. Sous-section 8 : Du renouvellement de la carte de séjour temporaire., Art. 30, Sct. Sous-section 9 : De la durée de validité de la carte de séjour temporaire., Art. 31, Sct. Section 2 : Des cartes de résident, Sct. Sous-section 1 : De la carte de résident délivrée au titre de l'article 19 de l'ordonnance du 26 avril 2000., Art. 32, Sct. Sous-section 2 : De la carte de résident délivrée au titre de l'article 20 de l'ordonnance du 26 avril 2000., Art. 33, Sct. Sous-section 3 : Du renouvellement de la carte de résident., Art. 34, Sct. TITRE II BIS : APPLICATION DE GESTION DES DOSSIERS DES RESSORTISSANTS ÉTRANGERS , Art. 34-1, Sct. TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES À LA RESPONSABILITÉ DES ENTREPRISES DE TRANSPORT., Art. 35, Art. 36, Sct. TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À LA RÉTENTION ADMINISTRATIVE, Sct. Chapitre Ier : De la procédure., Art. 37, Art. 38, Art. 39, Art. 40, Art. 41, Art. 42, Art. 43, Art. 44, Art. 45, Art. 46, Art. 47, Art. 48, Art. 49, Art. 50, Art. 51, Art. 52, Art. 53, Sct. Chapitre II : Des centres et locaux de rétention administrative., Art. 54, Sct. Section 1 : Les centres de rétention administrative., Art. 55, Art. 56, Art. 57, Art. 58, Art. 59, Art. 60, Art. 61, Sct. Section 2 : Les locaux de rétention administrative., Art. 62, Art. 63, Art. 64, Sct. Section 3 : Dispositions communes., Art. 65, Art. 66, Art. 67, Art. 68, Art. 69, Art. 70, Sct. TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ZONES D'ATTENTE, Sct. Chapitre Ier : De la procédure., Art. 71, Art. 72, Art. 73, Art. 74, Art. 75, Art. 76, Art. 77, Art. 78, Art. 79, Art. 80, Art. 81, Sct. Chapitre II : De l'accès à la zone d'attente du délégué du haut-commissariat des Nations Unies pour les réfugiés ou de ses représentants ainsi que des associations humanitaires., Art. 82, Sct. Section 1 : De l'accès à la zone d'attente du délégué du haut-commissariat des Nations Unies pour les réfugiés ou de ses représentants., Art. 83, Art. 84, Art. 85, Art. 86, Sct. Section 2 : De l'accès à la zone d'attente des associations humanitaires., Art. 87, Art. 88, Art. 89, Art. 90, Art. 91, Sct. TITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'AIDE JURIDICTIONNELLE., Art. 93, Art. 94, Art. 95, Art. 96, Art. 97, Art. 98, Art. 98-1, Art. 99, Sct. TITRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES AU PLACEMENT SOUS SURVEILLANCE ÉLECTRONIQUE MOBILE., Art. 99-1, Art. 99-2, Art. 99-3, Art. 99-4, Art. 99-5, Art. 99-6, Art. 99-7
- Décret n°2010-1435 du 19 novembre 2010 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8, art. 9, art. 10, art. 11, art. 12, art. 13, art. 14, art. 15, art. 16, art. 17, art. 18, art. 19, art. 20, art. 21, art. 22, art. 23, art. 24, art. 25, art. 26, art. 28
Divisions : TITRE IER : DROIT AU SEJOUR ; CHAPITRE IER : ENTREE A MAYOTTE ; CHAPITRE II : SEJOUR D'UNE DUREE INFERIEURE OU EGALE A TROIS MOIS ; CHAPITRE III : SEJOUR D'UNE DUREE SUPERIEURE A TROIS MOIS ; CHAPITRE IV : MAINTIEN DU DROIT AU SEJOUR ; CHAPITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES AU TITRE DE SEJOUR ; SECTION 1 : DISPOSITIONS GENERALES ; SECTION 2 : DISPOSITIONS PARTICULIERES APPLICABLES AUX RESSORTISSANTS DES ETATS MEMBRES DE L'UNION EUROPEENNE SOUMIS A DES MESURES TRANSITOIRES AINSI QU'AUX MEMBRES DE LEUR FAMILLE RESSORTISSANTS DE CES MEMES ETATS OU D'ETAT TIERS ; TITRE II : DROIT AU SEJOUR PERMANENT ; TITRE III : MODALITES DE DELIVRANCE ET RETRAIT DU TITRE DE SEJOUR ; TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
A modifié :
- Décret n°91-1369 du 30 décembre 1991 : art. 7-8
- Décret n°2010-569 du 28 mai 2010 : art. 11
Chapitre II : Dispositions relatives à Wallis-et-Futuna, à la Polynésie française et à la Nouvelle-Calédonie
Article 15 LEGIARTI000028971019
A modifié :
Article 16 LEGIARTI000028971029
1. Le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 23 mai 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur, Bernard Cazeneuve La ministre des outre-mer, George Pau-Langevin
Cité par 4 textes
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R411-5 (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 25 mai 2014).