Texte publié au Journal officiel
1. Sont abrogés :
2. 1° L'article R. 216-1 du code de l'organisation judiciaire ;
3. 2° L'article R. 395 du code de procédure pénale ;
4. 3° Le 1° de l'article 7-8 du décret n° 91-1369 du 30 décembre 1991 fixant les modalités particulières d'application dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon ainsi qu'en Polynésie française de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;
5. 4° Le décret n° 2001-635 du 17 juillet 2001 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte ;
6. 5° Le 1° de l'article 11 du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif aux fichiers des personnes recherchées ;
7. 6° Le décret n° 2010-1435 du 19 novembre 2010 relatif à l'entrée et au séjour des citoyens de l'Union européenne mentionnés à l'article 13 de l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 et des membres de leur famille à Mayotte.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
- Code de l'organisation judiciaire : art. R216-1
- Code de procédure pénale : art. R395
- Décret n°2001-635 du 17 juillet 2001 Art. 100, Art. 101, Sct. TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONDITIONS D'ADMISSION DES ÉTRANGERS., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Sct. TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX TITRES DE SÉJOUR DES ÉTRANGERS, Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales., Art. 13, Art. 14, Sct. Section 1 : De la demande de titre de séjour., Art. 15, Art. 15-1, Art. 16, Sct. Section 2 : De la délivrance et du retrait des titres de séjour., Art. 17, Art. 17-1, Sct. Section 3 : De la fiche individuelle de police., Art. 18, Sct. Section 4 : De la déclaration de changement de résidence., Art. 19, Sct. Chapitre II : Dispositions particulières aux différentes catégories de titres de séjour, Sct. Section 1 : Des cartes de séjour temporaire., Art. 20, Sct. Sous-section 1 : De la carte de séjour temporaire mention " salarié " ou " travailleur temporaire "., Art. 21, Sct. Sous-section 2 : De la carte de séjour temporaire mention " profession non salariée soumise à autorisation "., Art. 22, Sct. Sous-section 3 : De la carte de séjour temporaire mention " visiteur "., Art. 23, Sct. Sous-section 4 : De la carte de séjour temporaire mention " liens personnels et familiaux "., Art. 24, Art. 25, Art. 26, Sct. Sous-section 5 : De la carte de séjour temporaire mention " scientifique "., Art. 27, Sct. Sous-section 6 : De la carte de séjour temporaire mention " profession artistique et culturelle "., Art. 28, Sct. Sous-section 7 : De la carte de séjour temporaire mention " vie privée et familiale "., Art. 29, Sct. Sous-section 8 : Du renouvellement de la carte de séjour temporaire., Art. 30, Sct. Sous-section 9 : De la durée de validité de la carte de séjour temporaire., Art. 31, Sct. Section 2 : Des cartes de résident, Sct. Sous-section 1 : De la carte de résident délivrée au titre de l'article 19 de l'ordonnance du 26 avril 2000., Art. 32, Sct. Sous-section 2 : De la carte de résident délivrée au titre de l'article 20 de l'ordonnance du 26 avril 2000., Art. 33, Sct. Sous-section 3 : Du renouvellement de la carte de résident., Art. 34, Sct. TITRE II BIS : APPLICATION DE GESTION DES DOSSIERS DES RESSORTISSANTS ÉTRANGERS , Art. 34-1, Sct. TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES À LA RESPONSABILITÉ DES ENTREPRISES DE TRANSPORT., Art. 35, Art. 36, Sct. TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À LA RÉTENTION ADMINISTRATIVE, Sct. Chapitre Ier : De la procédure., Art. 37, Art. 38, Art. 39, Art. 40, Art. 41, Art. 42, Art. 43, Art. 44, Art. 45, Art. 46, Art. 47, Art. 48, Art. 49, Art. 50, Art. 51, Art. 52, Art. 53, Sct. Chapitre II : Des centres et locaux de rétention administrative., Art. 54, Sct. Section 1 : Les centres de rétention administrative., Art. 55, Art. 56, Art. 57, Art. 58, Art. 59, Art. 60, Art. 61, Sct. Section 2 : Les locaux de rétention administrative., Art. 62, Art. 63, Art. 64, Sct. Section 3 : Dispositions communes., Art. 65, Art. 66, Art. 67, Art. 68, Art. 69, Art. 70, Sct. TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ZONES D'ATTENTE, Sct. Chapitre Ier : De la procédure., Art. 71, Art. 72, Art. 73, Art. 74, Art. 75, Art. 76, Art. 77, Art. 78, Art. 79, Art. 80, Art. 81, Sct. Chapitre II : De l'accès à la zone d'attente du délégué du haut-commissariat des Nations Unies pour les réfugiés ou de ses représentants ainsi que des associations humanitaires., Art. 82, Sct. Section 1 : De l'accès à la zone d'attente du délégué du haut-commissariat des Nations Unies pour les réfugiés ou de ses représentants., Art. 83, Art. 84, Art. 85, Art. 86, Sct. Section 2 : De l'accès à la zone d'attente des associations humanitaires., Art. 87, Art. 88, Art. 89, Art. 90, Art. 91, Sct. TITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'AIDE JURIDICTIONNELLE., Art. 93, Art. 94, Art. 95, Art. 96, Art. 97, Art. 98, Art. 98-1, Art. 99, Sct. TITRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES AU PLACEMENT SOUS SURVEILLANCE ÉLECTRONIQUE MOBILE., Art. 99-1, Art. 99-2, Art. 99-3, Art. 99-4, Art. 99-5, Art. 99-6, Art. 99-7
- Décret n°2010-1435 du 19 novembre 2010 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8, art. 9, art. 10, art. 11, art. 12, art. 13, art. 14, art. 15, art. 16, art. 17, art. 18, art. 19, art. 20, art. 21, art. 22, art. 23, art. 24, art. 25, art. 26, art. 28
Divisions : TITRE IER : DROIT AU SEJOUR ; CHAPITRE IER : ENTREE A MAYOTTE ; CHAPITRE II : SEJOUR D'UNE DUREE INFERIEURE OU EGALE A TROIS MOIS ; CHAPITRE III : SEJOUR D'UNE DUREE SUPERIEURE A TROIS MOIS ; CHAPITRE IV : MAINTIEN DU DROIT AU SEJOUR ; CHAPITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES AU TITRE DE SEJOUR ; SECTION 1 : DISPOSITIONS GENERALES ; SECTION 2 : DISPOSITIONS PARTICULIERES APPLICABLES AUX RESSORTISSANTS DES ETATS MEMBRES DE L'UNION EUROPEENNE SOUMIS A DES MESURES TRANSITOIRES AINSI QU'AUX MEMBRES DE LEUR FAMILLE RESSORTISSANTS DE CES MEMES ETATS OU D'ETAT TIERS ; TITRE II : DROIT AU SEJOUR PERMANENT ; TITRE III : MODALITES DE DELIVRANCE ET RETRAIT DU TITRE DE SEJOUR ; TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
A modifié :
- Décret n°91-1369 du 30 décembre 1991 : art. 7-8
- Décret n°2010-569 du 28 mai 2010 : art. 11