Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2014-527 du 23 mai 2014
RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives à Mayotte
IdentifiantLEGIARTI000028970997
Texte parentLEGITEXT000028970994
Référencearticle 1 du décret n°2014-527 du 23 mai 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. ― A l'article R. 211-30 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots : « dans un département d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à La Réunion ».
2. II. ― A l'article R. 322-1 du même code, les mots : « dans les départements d'outre-mer» sont remplacés par les mots : « en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à La Réunion ».
3. III. ― Aux articles R. 522-3, R. 523-3 et R. 523-6 du même code, les mots : « Dans les départements d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à La Réunion ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. R211-30, art. R522-3, art. R523-3, art. R523-6, art. R322-1
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