Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2014-527 du 23 mai 2014
RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives à Mayotte
IdentifiantLEGIARTI000028971001
Texte parentLEGITEXT000028970994
Référencearticle 3 du décret n°2014-527 du 23 mai 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A la fin de la section 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre III du même code, il est inséré un article R. 311-30-16 ainsi rédigé :
2. « Art. R. 311-30-16.-La présente section n'est pas applicable à Mayotte. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. R311-30-16
Aller plus loin
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