Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2014-527 du 23 mai 2014
RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives à Mayotte
IdentifiantLEGIARTI000028971010
Texte parentLEGITEXT000028970994
Référencearticle 9 du décret n°2014-527 du 23 mai 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article R. 553-14 du même code, il est inséré un article R. 553-14 bis ainsi rédigé :
2. « Art. R. 553-14 bis.-Les dispositions des articles R. 553-13 et R. 553-14 ne sont pas applicables à Mayotte. Les étrangers maintenus dans un centre de rétention administrative dans ce département bénéficient d'actions d'accueil, d'information, d'aide à l'exercice de leurs droits, de soutien moral et psychologique et, le cas échéant, d'aide pour préparer les conditions matérielles de leur départ.
3. « Pour concourir aux actions et à l'aide définies à l'alinéa précédent, le représentant de l'Etat à Mayotte conclut une convention avec une ou plusieurs personnes morales. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Divisions : Art. R553-14 bis
Aller plus loin
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