Texte publié au Journal officiel
1. I. ― L'article R. 762-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :
2. 1° Au 6°, la référence à l'article R. 733-20 est remplacée par la référence à l'article R. 733-32 ;
3. 2° Le 7° est ainsi rédigé :
4. « 7° Au premier alinéa de l'article R. 733-39, les mots : " au ministre de l'intérieur et au ministre chargé de l'asile, qui disposent d'une semaine pour produire leurs observations ” sont remplacés par les mots : " à l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna, qui dispose d'une semaine pour produire ses observations ” et au second alinéa de l'article R. 733-40, les mots : " au ministre de l'intérieur et au ministre chargé de l'asile ” sont remplacés par les mots : " à l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna ” ; ».
5. II. ― L'article R. 763-1 du même code est ainsi modifié :
6. 1° Au 6°, la référence à l'article R. 733-20 est remplacée par la référence à l'article R. 733-32 ;
7. 2° Le 7° est ainsi rédigé :
8. « 7° Au premier alinéa de l'article R. 733-39, les mots : " au ministre de l'intérieur et au ministre chargé de l'asile, qui disposent d'une semaine pour produire leurs observations ” sont remplacés par les mots : " au haut-commissaire de la République en Polynésie française, qui dispose d'une semaine pour produire ses observations ” et au second alinéa de l'article R. 733-40, les mots : " au ministre de l'intérieur et au ministre chargé de l'asile ” sont remplacés par les mots : " au haut-commissaire de la République en Polynésie française ” ; ».
9. III. ― L'article R. 764-1 du même code est ainsi modifié :
10. 1° Au 6°, la référence à l'article R. 733-20 est remplacée par la référence à l'article R. 733-32 ;
11. 2° Le 7° est ainsi rédigé :
12. « 7° Au premier alinéa de l'article R. 733-39, les mots : " au ministre de l'intérieur et au ministre chargé de l'asile, qui disposent d'une semaine pour produire leurs observations ” sont remplacés par les mots : " au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, qui dispose d'une semaine pour produire ses observations ” et au second alinéa de l'article R. 733-40, les mots : " au ministre de l'intérieur et au ministre chargé de l'asile ” sont remplacés par les mots : " au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ” ; ».
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