Décret n°2014-527 du 23 mai 2014 · Article

Article 16

Article en vigueur depuis le 26 mai 2014.

TexteDécret n°2014-527 du 23 mai 2014
RattachementChapitre II : Dispositions relatives à Wallis-et-Futuna, à la Polynésie française et à la Nouvelle-Calédonie
IdentifiantLEGIARTI000028971029
Texte parentLEGITEXT000028970994
Référencearticle 16 du décret n°2014-527 du 23 mai 2014 (version du 26 mai 2014)Légifrance →

1. Le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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