Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2014-527 du 23 mai 2014
RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives à Mayotte
IdentifiantLEGIARTI000028971004
Texte parentLEGITEXT000028970994
Référencearticle 4 du décret n°2014-527 du 23 mai 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 313-20-1 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « A Mayotte, il doit également présenter le titre de séjour de l'un de ses parents. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. R313-20-1
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