Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2014-527 du 23 mai 2014
RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives à Mayotte
IdentifiantLEGIARTI000028970999
Texte parentLEGITEXT000028970994
Référencearticle 2 du décret n°2014-527 du 23 mai 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après le treizième alinéa de l'article R. 311-3 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
2. « A Mayotte, la condition tenant aux formalités accomplies auprès de l'Office français de l'immigration et de l'intégration en vertu de l'alinéa précédent n'est pas exigible. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. R311-3
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