Arrêté du 20 mai 2014 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 1er juin 2014.

TexteArrêté du 20 mai 2014

IdentifiantLEGIARTI000028973458

Texte parentLEGITEXT000028973451

Référencearticle 3 de l'arrêté du 20 mai 2014 (version du 1er juin 2014)Légifrance →

1. Le directeur général de l'alimentation et la directrice générale des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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