Arrêté du 14 mai 2014 modifiant l'arrêté du 26 janvier 1995 relatif à l'utilisation des systèmes de retenue pour enfants transportés à bord des véhicules à moteur

Publics concernés : tous les usagers de la route transportant des enfants à bord de véhicules à moteur. Objet : transposition de la directive CE d'exécution 2014/37/UE de la Commission du 27 février 2014, modifiant la directive 91/671/CEE du Conseil relative à l'utilisation obligatoire de ceintures de sécurité et de dispositifs de retenue pour enfants dans les véhicules. Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication au Journal officiel de la République française. Notice : la directive d'exécution 2014/37/UE vise à introduire la possibilité d'utiliser les dispositifs de retenue pour enfants homologués selon le nouveau règlement n° 129 de la CEE-ONU à Genève. Ce règlement n° 129 portant sur de nouvelles règles de sécurité renforcée pour les systèmes de retenue pour enfants a été mis en application en parallèle du règlement actuel n° 44 à partir du mois de juillet 2013 et continuera de l'être au cours des prochaines années. Dès lors, il convient de modifier l'arrêté du 26 janvier 1995 pour permettre à ces nouveaux dispositifs de retenue pour enfants homologués d'être utilisés sur le territoire national conformément à la directive susvisée. Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).