Décret n°2014-521 du 22 mai 2014 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 25 mai 2014.

TexteDécret n°2014-521 du 22 mai 2014
IdentifiantLEGIARTI000028974549
Texte parentLEGITEXT000028974546
Référencearticle 3 du décret n°2014-521 du 22 mai 2014 (version du 25 mai 2014)Légifrance →

1. L'élection aura lieu sur la base de la liste des électeurs certifiée par l'ambassadeur ou le chef de poste consulaire de chaque circonscription électorale et prévue à l'article 34 de la loi du 22 juillet 2013 susvisée.

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