Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Publics concernés : conseillers consulaires élus en application du chapitre II du titre II de la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France. Objet : convocation des électeurs pour l'élection des conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger en 2014. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : aux termes de l'article 18 de la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France : « les électeurs sont convoqués par décret publié : [...] 2° Vingt et un jours au moins avant la date du scrutin, pour l'élection des conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger. » Le décret fait application de ces dispositions et fixe la date du vote à l'urne au samedi 21 juin 2014 pour le continent américain et au dimanche 22 juin 2014 pour le reste du monde. Les membres du collège électoral pourront également voter par procuration ou, par dérogation à l'article L. 54 du code électoral, voter le vendredi 13 juin 2014 à l'isoloir et remettre leur vote en mains propres à un ambassadeur ou à un chef de poste consulaire de leur circonscription d'élection, dans les conditions prévues par la loi du 22 juillet 2013 et par les dispositions réglementaires applicables. Références : le décret est pris pour l'application de l'article 18 de la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires étrangères et du développement international,
Vu le code électoral ;
Vu la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France, notamment son article 18 ;
Vu le décret n° 2014-290 du 4 mars 2014 portant dispositions électorales relatives à la représentation des Français établis hors de France ;
Vu l'arrêté du 13 janvier 2014 fixant les chefs-lieux de circonscription pour l'élection des conseillers consulaires et des conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger,
Décrète :
1. Les membres du collège électoral des circonscriptions électorales délimitées conformément au tableau annexé à l'article 32 de la loi du 22 juillet 2013 susvisée sont convoqués en vue de procéder, dans chaque circonscription, à l'élection des conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger.
1. Le vote à l'urne sera ouvert le dimanche 22 juin 2014.
2. Par dérogation à l'alinéa précédent, le vote à l'urne sera ouvert le samedi 21 juin 2014 dans les ambassades et les postes consulaires situés sur le continent américain.
3. Les membres du collège électoral pourront également voter par procuration. Ils pourront également remettre leur vote en mains propres à un ambassadeur ou à un chef de poste consulaire de leur circonscription d'élection, le vendredi 13 juin 2014, dans les conditions prévues par la loi du 22 juillet 2013 susvisée et par les dispositions réglementaires applicables.
1. L'élection aura lieu sur la base de la liste des électeurs certifiée par l'ambassadeur ou le chef de poste consulaire de chaque circonscription électorale et prévue à l'article 34 de la loi du 22 juillet 2013 susvisée.
1. Le ministre des affaires étrangères et du développement international et la secrétaire d'Etat chargée du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 22 mai 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre des affaires étrangères et du développement international, Laurent Fabius La secrétaire d'Etat chargée du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger, Fleur Pellerin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 24 mai 2014).