1. Le ministre des affaires étrangères et du développement international et la secrétaire d'Etat chargée du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2014-521 du 22 mai 2014 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 25 mai 2014.
TexteDécret n°2014-521 du 22 mai 2014
IdentifiantLEGIARTI000028974550
Texte parentLEGITEXT000028974546
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