Référencearticle 1 de l'arrêté du 13 mai 2014 (version du 28 mai 2014)Légifrance →
1. Les plans de gestion pour la pêche professionnelle à la senne tournante coulissante, à la drague, à la senne de plage et au gangui en mer Méditerranée par les navires battant pavillon français, annexés au présent arrêté, sont adoptés en droit français, conformément aux dispositions de l'article 19 du règlement (CE) n° 1967/2006 du Conseil du 21 décembre 2006 concernant des mesures de gestion pour l'exploitation durable des ressources halieutiques en Méditerranée.
2. Le présent arrêté et les plans de gestion qui y sont annexés entrent en vigueur le lendemain de leur publication au Journal officiel.
3. Des arrêtés d'application viennent, le cas échéant, détailler les modalités de mise en œuvre des mesures prévues par chaque plan de gestion.
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