LOI n° 2014-535 du 27 mai 2014 · Article

Article 10

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteLOI n° 2014-535 du 27 mai 2014

Rattachement

Section 2 : Dispositions relatives à l'information du droit à l'interprétation et à la traduction et du droit au silence, à l'accès au dossier et à l'exercice des droits de la défense des personnes poursuivies devant les juridictions de jugement

Chapitre III : Dispositions relatives aux personnes poursuivies devant les juridictions d'instruction ou de jugement
Section 2 : Dispositions relatives à l'information du droit à l'interprétation et à la traduction et du droit au silence, à l'accès au dossier et à l'exercice des droits de la défense des personnes poursuivies devant les juridictions de jugement

IdentifiantLEGIARTI000028990945

Texte parentLEGITEXT000028990907

Référencearticle 10 de la loi n° 2014-535 du 27 mai 2014Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. I. ― A la fin de l'article 279 du même code, les mots : « procès-verbaux constatant l'infraction, des déclarations écrites des témoins et des rapports d'expertise » sont remplacés par les mots : « pièces du dossier de la procédure ».

2. II. ― L'article 280 du même code est abrogé.

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code de procédure pénale : art. 279

A abrogé :

Code de procédure pénale : art. 280

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