Texte consolidé · Loi

LOI n° 2014-535 du 27 mai 2014 portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2012, relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales (1)

Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 28 mai 2014

NatureLoi

Signé le27 mai 2014

Publié le28 mai 2014

Articles15 articles en vigueur

NORJUSX1330493L

IdentifiantLEGITEXT000028990907

Référence

LOI n° 2014-535 du 27 mai 2014 portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2012, relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales (1), version consolidée au 5 novembre 2026

Légifrance →

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'audition des personnes soupçonnées et ne faisant pas l'objet d'une garde à vue

Article 1 LEGIARTI000028990917

A modifié :

Code de procédure pénale : art. 61-1, art. 62, art. 63, art. 73

Article 2 LEGIARTI000028990919

A modifié :

Code de procédure pénale : art. 61-2

Article 3 LEGIARTI000028990921

A modifié :

Code de procédure pénale : art. 77, art. 78, art. 154

Chapitre II : Dispositions relatives aux personnes faisant l'objet d'une privation de liberté

Section 1 : Dispositions relatives à la garde à vue

Article 4 LEGIARTI000028990933

A modifié :

Code de procédure pénale : art. 63-1, art. 63-4-1, art. 65, art. 706-88
Code des douanes : art. 323-5
Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 : art. 4

Section 2 : Dispositions relatives à la déclaration des droits devant être remise aux personnes privées de liberté

Article 5 LEGIARTI000028990935

A modifié :

Code de procédure pénale : art. 803-6
Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 : art. 4

Chapitre III : Dispositions relatives aux personnes poursuivies devant les juridictions d'instruction ou de jugement

Section 1 : Dispositions relatives à l'information du droit à l'interprétation et à la traduction et du droit au silence et à l'accès au dossier au cours de l'instruction

Article 6 LEGIARTI000028990937

A modifié :

Code de procédure pénale : art. 113-3, art. 113-4, art. 114, art. 116, art. 120-1, art. 113-8, art. 118, art. 175-1, art. 148-3, art. 818, art. 882

Article 7 LEGIARTI000028990939

A modifié :

Code de procédure pénale : art. 114-1

Section 2 : Dispositions relatives à l'information du droit à l'interprétation et à la traduction et du droit au silence, à l'accès au dossier et à l'exercice des droits de la défense des personnes poursuivies devant les juridictions de jugement

Article 8 LEGIARTI000028990941

A abrogé :

Code de procédure pénale : art. 706-106, art. 706-1-2, art. 495-10

A modifié :

Code de procédure pénale : art. 273, art. 328, art. 388-4, art. 388-5, art. 390, art. 390-1, art. 390-2, art. 393, art. 393-1, art. 394, art. 406, art. 533

Article 9 LEGIARTI000028990943

A modifié :

Code de procédure pénale : art. 803-5

Article 10 LEGIARTI000028990945

A modifié :

Code de procédure pénale : art. 279

A abrogé :

Code de procédure pénale : art. 280

Chapitre IV : Dispositions relatives à l'accès aux preuves des personnes détenues poursuivies en commission disciplinaire

Article 11 LEGIARTI000028990923

A modifié :

Code de procédure pénale : art. 726

Chapitre V : Dispositions diverses

Article 12 LEGIARTI000028990925

A modifié :

Code des douanes : art. 323-6
Divisions : Art. 67 F

Article 13 LEGIARTI000028990927

A modifié :

Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : art. 64
Divisions : Troisième partie : L'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles

Article 14 LEGIARTI000028990929

1. I.-Les articles 1er à 12 et 15 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, à Wallis-et-Futuna et en Polynésie française. L'article 13 est applicable en Polynésie française.

2. II., III. et IV.-A modifié les dispositions suivantes :

3. -Code de procédure pénale

4. Art. 814, Art. 880, Art. 842

5. -Ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992

6. Art. 23-1-1, Art. 23-2

Article 15 LEGIARTI000028990931

1. La présente loi entrera en vigueur le 2 juin 2014.

2. Toutefois, le 5° et l'avant-dernier alinéa de l'article 61-1 du code de procédure pénale , dans sa rédaction résultant de l'article 1er de la présente loi, l'article 2 de la présente loi, la référence à l'article 61-2 du code de procédure pénale figurant dans les articles 77 et 154 du même code, dans leur rédaction résultant de l'article 3 de la présente loi, l'article 13 et les II à IV de l'article 14 de la présente loi entrent en vigueur le 1er janvier 2015.

Fait à Paris, le 27 mai 2014.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre, Manuel Valls La garde des sceaux, ministre de la justice, Christiane Taubira Le ministre des finances et des comptes publics, Michel Sapin Le ministre de l'intérieur, Bernard Cazeneuve La ministre des outre-mer, George Pau-Langevin (1) Travaux préparatoires : loi n° 2014-535. Sénat :

Projet de loi n° 303 (2013-2014) ; Rapport de M. Jean-Pierre Michel, au nom de la commission des lois, n° 380 (2013-2014) ; Texte de la commission n° 381 (2013-2014) ; Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 24 février 2014 (TA n° 87, 2013-2014). Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 1814 ; Rapport de Mme Cécile Untermaier, au nom de la commission lois, n° 1895 ; Discussion et adoption le 5 mai 2014 (TA n° 333). Sénat :

Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 503 (2013-2014) ; Rapport M. Jean-Pierre Michel, au nom de la commission mixte paritaire, n° 527 (2013-2014) ; Texte de la commission n° 528 (2013-2014) ; Discussion et adoption le 15 mai 2014 (TA n° 120, 2013-2014). Assemblée nationale :

Rapport de Mme Cécile Untermaier, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1934 ; Discussion et adoption le 15 mai 2014 (TA n° 337).