Texte publié au Journal officiel
1. I. ― Le chapitre VI du titre II du code des douanes est complété par un article 67 F ainsi rédigé :
2. « Art. 67 F.-La personne à l'égard de laquelle il existe des raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction et qui n'est pas placée en retenue douanière ne peut être entendue sur ces faits qu'après la notification des informations prévues à l'article 61-1 du code de procédure pénale.
3. « S'il apparaît au cours de l'audition d'une personne des raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction, ces informations lui sont communiquées sans délai. »
4. II. ― L'article 323-6 du même code est ainsi modifié :
5. 1° Au 2°, les mots : « De la nature et de la date présumée » sont remplacés par les mots : « De la qualification, de la date et du lieu présumés » et sont ajoutés les mots : « ainsi que des motifs justifiant son placement en retenue douanière en application de l'article 323-1 » ;
6. 2° Après le 4°, sont insérés des 5° à 7° ainsi rédigés :
7. « 5° S'il y a lieu, du droit d'être assistée par un interprète ;
8. « 6° Du droit de consulter, au plus tard avant l'éventuelle prolongation de la retenue douanière, les documents mentionnés à l'article 63-4-1 du code de procédure pénale ;
9. « 7° De la possibilité de demander au procureur de la République, lorsque ce magistrat se prononce sur l'éventuelle prolongation de la retenue douanière, que cette mesure soit levée. » ;
10. 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
11. « En application de l'article 803-6 du code de procédure pénale, un document énonçant ces droits est remis à la personne lors de la notification de sa retenue douanière. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code des douanes : art. 323-6
Divisions : Art. 67 F