Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 114-1 du même code, le montant : « 3 750 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de procédure pénale : art. 114-1
LOI n° 2014-535 du 27 mai 2014 · Article
Article 7
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2014-535 du 27 mai 2014
Rattachement
Section 1 : Dispositions relatives à l'information du droit à l'interprétation et à la traduction et du droit au silence et à l'accès au dossier au cours de l'instruction
- Chapitre III : Dispositions relatives aux personnes poursuivies devant les juridictions d'instruction ou de jugement
- Section 1 : Dispositions relatives à l'information du droit à l'interprétation et à la traduction et du droit au silence et à l'accès au dossier au cours de l'instruction
IdentifiantLEGIARTI000028990939
Texte parentLEGITEXT000028990907
Aller plus loin
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