Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2014-535 du 27 mai 2014
RattachementSection 2 : Dispositions relatives à l'information du droit à l'interprétation et à la traduction et du droit au silence, à l'accès au dossier et à l'exercice des droits de la défense des personnes poursuivies devant les juridictions de jugement
Chapitre III : Dispositions relatives aux personnes poursuivies devant les juridictions d'instruction ou de jugement
Section 2 : Dispositions relatives à l'information du droit à l'interprétation et à la traduction et du droit au silence, à l'accès au dossier et à l'exercice des droits de la défense des personnes poursuivies devant les juridictions de jugement
IdentifiantLEGIARTI000028990943
Texte parentLEGITEXT000028990907
Référencearticle 9 de la loi n° 2014-535 du 27 mai 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 803-5 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret, qui définit notamment les pièces essentielles devant faire l'objet d'une traduction. »