Référencearticle 14 de la loi n° 2014-535 du 27 mai 2014 (version du 2 juin 2014)Légifrance →
1. I.-Les articles 1er à 12 et 15 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, à Wallis-et-Futuna et en Polynésie française. L'article 13 est applicable en Polynésie française.
2. II., III. et IV.-A modifié les dispositions suivantes :
3. -Code de procédure pénale
4. Art. 814, Art. 880, Art. 842
5. -Ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992
6. Art. 23-1-1, Art. 23-2
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