Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2014-535 du 27 mai 2014
RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives à l'audition des personnes soupçonnées et ne faisant pas l'objet d'une garde à vue
IdentifiantLEGIARTI000028990921
Texte parentLEGITEXT000028990907
Référencearticle 3 de la loi n° 2014-535 du 27 mai 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. ― A l'article 77 du même code, après les mots : « Les dispositions », sont insérés les mots : « des articles 61-1 et 61-2 relatives à l'audition d'une personne soupçonnée ou d'une victime ainsi que celles ».
2. II. ― Les deuxième et troisième alinéas de l'article 78 du même code sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
3. « L'article 62 est applicable. »
4. III. ― L'article 154 du même code est ainsi modifié :
5. 1° Au premier alinéa, après les mots : « Les dispositions », sont insérés les mots : « des articles 61-1 et 61-2 relatives à l'audition d'une personne soupçonnée ou d'une victime ainsi que celles » ;
6. 2° A la seconde phrase du second alinéa, la référence : « à l'article 63-1 » est remplacée par les références : « aux articles 61-1 et 63-1 » et, après les mots : « précisé que », sont insérés les mots : « l'audition ou ».