Décret n°2014-545 du 26 mai 2014 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 29 mai 2014.

TexteDécret n°2014-545 du 26 mai 2014
IdentifiantLEGIARTI000028991060
Texte parentLEGITEXT000028991039
Référencearticle 10 du décret n°2014-545 du 26 mai 2014 (version du 29 mai 2014)Légifrance →

1. La ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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