Texte consolidé · Décret

Décret n° 2014-545 du 26 mai 2014 relatif aux procédures de contrôle de l'insuffisance professionnelle et aux règles de suspension temporaire des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes, des pharmaciens, des infirmiers, des masseurs-kinésithérapeutes et des pédicures-podologues

Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 28 mai 2014

NatureDécret

Signé le26 mai 2014

Publié le28 mai 2014

Articles10 articles en vigueur

NORAFSH1400978D

IdentifiantLEGITEXT000028991039

Référence

Décret n° 2014-545 du 26 mai 2014 relatif aux procédures de contrôle de l'insuffisance professionnelle et aux règles de suspension temporaire des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes, des pharmaciens, des infirmiers, des masseurs-kinésithérapeutes et des pédicures-podologues, version consolidée au 6 novembre 2026

Légifrance →

Publics concernés : médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes, pharmaciens, infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes et pédicures-podologues relevant de leurs ordres respectifs. Objet : mise en place du contrôle de l'insuffisance professionnelle pouvant aboutir soit à un refus d'inscription à l'ordre, soit à une suspension temporaire d'exercice. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Pour les infirmiers, l'entrée en vigueur du texte est différée au 1er janvier 2015. Notice : le décret crée une procédure de contrôle de l'insuffisance professionnelle des médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes, pharmaciens, infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes et pédicures-podologues par leurs ordres professionnels. Par ailleurs, le décret améliore la procédure d'expertise en cas d'infirmité et d'état pathologique lors de l'inscription à l'ordre et en cours d'exercice. Références : les dispositions du code de la santé publique modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de la santé publique ;

Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales en date du 5 juillet 2013 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Article 1 LEGIARTI000028991042

A modifié :

Code de la santé publique : art. R4112-2, art. R4112-3, art. R4112-5-1

Article 2 LEGIARTI000028991044

A modifié :

Code de la santé publique : art. R4124-3, art. R4124-3-1, art. R4124-3-2, art. R4124-3-4, art. R4124-3-3, art. R4124-3-5, art. R4124-3-6, art. R4124-3-7, art. R4124-3-8, art. R4124-3-9
Divisions : Sous-section 1 : Suspension temporaire du droit d'exercer pour infirmité ou état pathologique ; Sous-section 2 : Suspension temporaire du droit d'exercer pour insuffisance professionnelle ; Sous-section 3 : Dispositions communes

Article 3 LEGIARTI000028991050

A modifié :

Code de la santé publique : art. R4126-30

Article 4 LEGIARTI000028991046

A modifié :

Code de la santé publique : art. R4221-15-1, art. R4221-15-2, art. R4221-15-3, art. R4221-15-4, art. R4221-15-5, art. R4221-15-6, art. R4221-15
Divisions : Sous-section 1 : Suspension temporaire du droit d'exercer pour infirmité ou état pathologique ; Sous-section 2 : Suspension temporaire du droit d'exercer pour insuffisance professionnelle

Article 5 LEGIARTI000028991048

A modifié :

Code de la santé publique : art. R4222-4-1, art. R4222-4-2

Article 6 LEGIARTI000028991052

A modifié :

Code de la santé publique : art. R4234-11-1

Article 7 LEGIARTI000028991054

A modifié :

Code de la santé publique : art. R4311-52, art. R4311-53
Divisions : Section 5 : Règles communes d'exercice de la profession

Article 8 LEGIARTI000028991056

A modifié :

Code de la santé publique : art. D4323-2-1, art. D4323-2-2, art. R4323-2-3, art. R4323-2

Article 9 LEGIARTI000042179883

1. I. - Les dispositions du présent décret entrent en vigueur, pour les infirmiers, le 1er janvier 2015.

2. II. - (Abrogé)

Article 10 LEGIARTI000028991060

1. La ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 mai 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales et de la santé, Marisol Touraine La ministre des outre-mer, George Pau-Langevin

Textes cités liens · DILA2

LOI n° 2009-879 du 21 juillet 2009 - art. 62 · application

Code de la santé publique (V)

Cité par 3 textes

Décret n°2020-932 du 29 juillet 2020 (V)

Décret n°2023-147 du 27 février 2023 - art. 2

Code de la santé publique - art. R4421-1-1 (V)

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 28 mai 2014).

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