Décret n° 2014-541 du 26 mai 2014 portant simplification de la procédure relative à certains ouvrages des réseaux publics de distribution d'électricité

Publics concernés : maîtres d'ouvrages des réseaux publics de distribution d'électricité ; collectivités territoriales et leurs groupements ; services déconcentrés de l'Etat. Objet : réalisation des ouvrages des réseaux publics de distribution d'électricité. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret supprime les procédures d'approbation et de déclaration préalable pour la réalisation de certains ouvrages des réseaux publics de distribution d'électricité : à l'exception des postes de transformation du courant de haute ou très haute tension en moyenne tension, la réalisation d'ouvrages d'un réseau public de distribution d'électricité fait désormais seulement l'objet d'une consultation, par le maître d'ouvrage, des maires des communes et des gestionnaires des domaines publics sur le territoire ou l'emprise desquels les ouvrages doivent être implantés, ainsi que des gestionnaires de services publics concernés. Cette consultation est effectuée au moins un mois avant le début des travaux. La construction des postes sources dont une partie est en haute ou très haute tension reste soumise à approbation par le préfet. Références : le décret est pris pour l'application de l'article L. 323-11 du code de l'énergie dans sa rédaction issue de l'article 20 de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises ; le décret n° 2011-1697 du 1er décembre 2011 relatif aux ouvrages des réseaux publics d'électricité et des autres réseaux d'électricité et au dispositif de surveillance et de contrôle des ondes électromagnétiques modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu le code de l'énergie, notamment son article L. 323-11 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2224-31 ;

Vu le décret n° 2011-1697 du 1er décembre 2011 modifié relatif aux ouvrages des réseaux publics d'électricité et des autres réseaux d'électricité et au dispositif de surveillance et de contrôle des ondes électromagnétiques ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 5 février 2013 ;

Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 29 mars 2013 ;

Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 4 avril 2013 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,