Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2014-541 du 26 mai 2014
IdentifiantLEGIARTI000028993428
Texte parentLEGITEXT000028993415
Référencearticle 4 du décret n°2014-541 du 26 mai 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 4 est ainsi modifié :
2. 1° Au I, les mots : « ou d'un réseau de distribution d'électricité aux services publics » sont supprimés ;
3. 2° Au III, les mots : « des articles 2 et 3 » sont remplacés par les mots : « de l'article 2 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2011-1697 du 1er décembre 2011 : art. 4
Aller plus loin
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